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12/05 Pas de refus de libération sous caution anticipée simplement parce que la loi SC/ST est imposée... Grande décision de la Cour suprême

La Cour suprême a rendu une décision importante concernant les affaires SC-ST. Le tribunal a déclaré que la libération sous caution anticipée ne peut être refusée simplement parce que l'affaire concerne la loi SC-ST.